Vous rentrez du travail, votre pare-chocs est enfoncé. L’autre conducteur reconnaît sa faute, vous remplissez le constat amiable ensemble. Vous appelez votre assureur, vous envoyez les photos. Trois semaines plus tard, un courrier arrive : on vous propose une indemnisation. Le montant vous semble bas. On vous parle de « convention IRSA », de « barème de responsabilité », de « recours forfaitaire ». Vous n’y comprenez rien.
Ce guide est là pour ça. CompteAssur est un site indépendant — pas un assureur, pas un comparateur. On va vous expliquer comment fonctionne réellement cette convention, ce qu’elle change pour vous, et surtout : ce que vous pouvez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre assureur.
La convention IRSA en 2 minutes : ce que c’est et pourquoi ça vous concerne
La convention IRSA — pour Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile — est un accord signé entre la quasi-totalité des compagnies d’assurance en France. Son objectif est simple : accélérer le traitement des sinistres matériels entre véhicules.
Concrètement, au lieu que vous deviez attendre que les deux assureurs se mettent d’accord (ce qui peut prendre des mois, voire nécessiter un tribunal), c’est votre propre assureur qui vous indemnise directement, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Il se fait ensuite rembourser par l’assureur de l’autre conducteur, selon les règles de la convention.
Une convention entre assureurs, pas un contrat avec vous
C’est le point le plus important de tout cet article : la convention IRSA ne vous est pas opposable. Vous ne l’avez pas signée. Juridiquement, selon l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont signé. Votre assureur ne peut donc pas vous imposer l’application de cette convention si vous estimez qu’elle vous désavantage.
Les origines en bref : de l’accord IDA à l’IRSA
Ce mécanisme n’est pas nouveau. Il a été créé en 1968 sous le nom de convention IDA (Indemnisation Directe des Assurés), puis a évolué en CGIRSA en 1977 avant de prendre son nom actuel en 2003, dans un souci d’harmonisation avec la convention IRCA qui traite, elle, des dommages corporels.
💡 Ce que votre assureur ne vous dit pas
La convention IRSA simplifie la vie de votre assureur, pas forcément la vôtre. Le barème utilisé pour déterminer les responsabilités ignore des éléments qui pourraient jouer en votre faveur devant un tribunal : excès de vitesse de l’autre conducteur, alcoolémie, défaut d’éclairage, état de la route… Tous ces facteurs sont tout simplement écartés par le barème IRSA.
Votre accident est-il concerné par la convention IRSA ?
Avant de chercher à comprendre les détails, vérifiez d’abord si la convention IRSA s’applique à votre situation. Trois conditions doivent être réunies simultanément.
Les 3 conditions à remplir
- L’accident implique au moins deux véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, camions…).
- Seuls des dommages matériels sont constatés — aucune blessure corporelle.
- Les assureurs des véhicules impliqués sont signataires de la convention (c’est le cas de la grande majorité des compagnies en France).
Check-list rapide : mon sinistre est-il couvert ?
| Votre situation | IRSA applicable ? |
|---|---|
| Accrochage avec un autre véhicule, pas de blessés | ✅ Oui |
| Accident seul (contre un mur, un arbre, un poteau) | ❌ Non |
| Blessures corporelles, même légères | ❌ Non → convention IRCA |
| L’autre conducteur n’est pas assuré ou a pris la fuite | ❌ Non |
| Accident à l’étranger, les 2 assureurs sont signataires | ✅ Oui |
| Accident avec un vélo, un piéton ou un animal | ❌ Non |
Territoire d’application
La convention IRSA couvre les accidents survenus en France métropolitaine, dans les DOM et dans la Principauté de Monaco. Elle peut aussi s’appliquer à l’étranger si les deux véhicules sont assurés auprès de compagnies signataires.
Comment ça se passe concrètement ? Le processus étape par étape
Voici ce qui se passe du moment de l’accident jusqu’à l’indemnisation, dans l’ordre chronologique.
Jour J → Jour +5 : déclarer le sinistre
Vous avez 5 jours ouvrés après l’accident pour transmettre votre exemplaire du constat amiable à votre assureur. Ce document est la pièce maîtresse : c’est sur cette base que les responsabilités seront déterminées. Remplissez-le avec soin, sans ambiguïté, et n’oubliez pas de faire un croquis clair de la scène.
Semaines 2 à 6 : l’expertise
Si les dégâts dépassent un certain seuil, votre assureur mandate un expert automobile pour évaluer le montant des réparations. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil d’expertise obligatoire est passé à 1 000 € HT (il était de 850 € HT en 2025). En dessous de ce montant, une simple facture ou un devis peut suffire.
Mois 1 à 3 : la proposition d’indemnisation
Votre assureur vous envoie une proposition d’indemnisation. C’est le mot clé : proposition. Vous n’avez aucune obligation de l’accepter. Le montant est calculé en fonction de l’expertise et du taux de responsabilité attribué via le barème IRSA.
Ce qui se passe en coulisses : le recours entre assureurs
Une fois que vous êtes indemnisé, votre assureur se retourne contre celui de l’autre conducteur pour récupérer les sommes. Deux cas de figure existent selon le montant des dommages :
- Dommages inférieurs à 6 500 € : le recours est forfaitaire. L’assureur adverse rembourse un montant fixe (jusqu’à 2 030 €), proportionnel à la responsabilité. En cas de partage 50/50, le forfait passe à 850 €.
- Dommages supérieurs à 6 500 € : le recours est au réel, c’est-à-dire que l’assureur adverse rembourse le montant exact des réparations.
Certains préjudices font l’objet d’un abandon de recours total (dépréciation du véhicule, transport des blessés) ou partiel (remorquage, immobilisation, dommages aux objets transportés).
💡 Ce que votre assureur ne vous dit pas
Avec le recours forfaitaire, votre assureur ne récupère pas forcément la totalité de ce qu’il vous a versé. Certaines compagnies compensent ce manque à gagner en proposant des indemnisations plus basses à leurs propres assurés. C’est légal, mais c’est bon à savoir quand vous recevez une proposition qui vous semble trop faible.
Les montants en vigueur : forfait, plafond et seuil d’expertise
| Donnée | Montant en vigueur |
|---|---|
| Forfait IRSA (100% de responsabilité adverse) | 2 030 € |
| Forfait en cas de partage de responsabilité (50/50) | 850 € |
| Plafond de la convention (bascule forfaitaire → réel) | 6 500 € |
| Seuil d’expertise obligatoire (depuis janvier 2026) | 1 000 € HT |
Évolution du forfait IRSA sur les dernières années
| Année | Forfait | Variation |
|---|---|---|
| 2021 | 1 678 € | — |
| 2022 | 1 706 € | +1,67% |
| 2023 | 1 776 € | +4,10% |
| 2024 | 1 950 € | +9,80% |
| 2025 | 2 030 € | +4,10% |
| 2026 | 2 030 € | Stable |
Source : circulaires GCA successives, relayées par index-assurance.fr (mise à jour du 30 janvier 2026).
Le barème IRSA : 13 scénarios, 13 verdicts
Le barème de la convention IRSA répertorie 13 cas types d’accidents. Pour chacun, la responsabilité est attribuée sur la base d’éléments objectifs uniquement : la position des véhicules sur la chaussée et les points de choc. L’assureur utilise votre constat amiable pour identifier le cas applicable.
Vous rouliez derrière quelqu’un (cas 10, 13, 15, 17)
Ces cas couvrent les accidents entre véhicules circulant dans le même sens. Le cas 10 (même file, même sens) attribue généralement la responsabilité au véhicule arrière. Les cas 13, 15 et 17 concernent les situations sur deux files, avec ou sans changement de file.
Vous étiez garé (cas 40, 43)
Si votre véhicule était en stationnement régulier (cas 40), vous n’êtes en principe pas responsable. En revanche, un stationnement irrégulier (cas 43) peut modifier la répartition des responsabilités.
Vous arriviez à une intersection (cas 30, 31)
Le cas 30 s’applique quand l’un des conducteurs ne respecte pas la priorité à droite. Le cas 31 couvre la situation où le véhicule prioritaire empiète sur l’axe médian. Ces cas sont parmi les plus contestés.
Vous veniez en face (cas 20, 21)
Le cas 20 sanctionne le véhicule qui empiète sur la voie opposée et provoque la collision. Le cas 21 concerne les situations où les deux véhicules empiètent simultanément.
Vous faisiez une manœuvre (cas 50, 51, 56)
Le cas 50 s’applique aux infractions absolues (griller un stop, un feu rouge). Le cas 51 couvre les manœuvres comme un demi-tour, une sortie de parking ou une marche arrière. Le cas 56 est réservé aux circonstances exceptionnelles.
Tableau récapitulatif des 13 cas du barème IRSA
| Cas | Situation | Responsabilité habituelle |
|---|---|---|
| 10 | Même file, même sens | Véhicule arrière responsable |
| 13 | Deux files, même sens | Variable selon les positions |
| 15 | Changement de file | Véhicule changeant de file responsable |
| 17 | Changement de file + empiétement | Responsabilité partagée possible |
| 20 | Sens opposés, un véhicule empiète | Véhicule qui empiète responsable |
| 21 | Sens opposés, les deux empiètent | Responsabilité partagée 50/50 |
| 30 | Intersection, non-respect de la priorité | Véhicule non prioritaire responsable |
| 31 | Priorité respectée mais empiétement | Responsabilité partagée possible |
| 40 | Véhicule en stationnement régulier | Véhicule en mouvement responsable |
| 43 | Véhicule en stationnement irrégulier | Responsabilité partagée possible |
| 50 | Non-respect d’un stop ou d’un feu rouge | Véhicule en infraction responsable |
| 51 | Demi-tour, marche arrière, sortie de parking | Véhicule en manœuvre responsable |
| 56 | Circonstances exceptionnelles | Examen au cas par cas |
⚠️ Ce que le barème ne prend PAS en compte
L’alcoolémie de l’autre conducteur, sa vitesse excessive, l’usure de ses pneus, le défaut d’éclairage de son véhicule, les conditions météorologiques, la surcharge du véhicule. Devant un tribunal, tous ces éléments pourraient modifier la répartition de responsabilité. Le barème IRSA les ignore complètement.
3 situations concrètes pour comprendre le barème
Situation 1 : percuté par l’arrière à un feu rouge
Vous êtes à l’arrêt au feu rouge. Un véhicule vous percute par l’arrière. Le cas 10 du barème IRSA s’applique : le véhicule arrière est déclaré responsable à 100%. Votre assureur vous indemnise intégralement et exerce un recours total contre l’assureur adverse. C’est un cas simple où la convention joue clairement en votre faveur.
Situation 2 : accrochage en sortant d’une place de stationnement
Vous quittez votre place en marche avant et accrochez un véhicule qui passait. Le cas 51 s’applique : le véhicule qui effectue une manœuvre est responsable à 100%. Si vous n’avez qu’une assurance au tiers, vos propres dégâts ne seront pas couverts.
Situation 3 : collision en intersection sans signalisation
C’est ici que ça se complique. Vous arrivez à une intersection sans panneau ni feu. Un véhicule venant de votre gauche vous percute. Le cas 30 prévoit que le véhicule qui n’a pas respecté la priorité à droite est responsable. Mais si le constat est ambigu, votre assureur peut appliquer un partage 50/50. En droit commun, la priorité à droite aurait pu vous donner raison à 100%. C’est exactement le type de situation où contester a du sens.
IRSA ou IRCA : comment savoir laquelle s’applique ?
La règle est simple : personne n’est blessé → convention IRSA (dommages matériels). Quelqu’un est blessé → convention IRCA (dommages corporels). Les deux peuvent coexister pour un même accident si celui-ci a causé à la fois des dégâts matériels et des blessures.
En cas de blessures, les enjeux d’indemnisation sont très différents : les bases de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) entreront en jeu pour chiffrer vos frais de santé, en complément de l’indemnisation de votre assureur.
| Convention IRSA | Convention IRCA | |
|---|---|---|
| Type de dommage | Matériel (carrosserie) | Corporel (blessures) |
| Examen médical | Non | Oui (obligatoire) |
| Délai moyen | ≈ 3 mois | Variable, souvent plus long |
| Cadre juridique alternatif | Droit commun | Loi Badinter (blessures graves) |
Les avantages et les pièges de la convention IRSA
Ce qui joue en votre faveur
- Rapidité : vous êtes indemnisé en 3 mois maximum, sans attendre un jugement.
- Un seul interlocuteur : vous ne traitez qu’avec votre propre assureur.
- Prévisibilité : le montant de l’indemnisation est calculé selon un barème connu.
Ce qui peut jouer contre vous
- Barème rigide : il ne tient pas compte des infractions au Code de la route (alcool, vitesse, état du véhicule).
- Implication restrictive : la convention IRSA utilise une définition de l’implication plus étroite que celle retenue par les tribunaux en droit commun.
- Recours forfaitaire : le montant récupéré entre assureurs ne couvre pas toujours la réalité des réparations, ce qui peut inciter certains assureurs à minimiser les propositions.
- Abandons de recours : la dépréciation du véhicule et certains frais annexes ne donnent lieu à aucun remboursement entre assureurs.
💡 Ce que votre assureur ne vous dit pas
Le barème IRSA attribue parfois un partage de responsabilité 50/50 là où le Code de la route vous donnerait raison à 100%. C’est le cas typique des intersections sans signalisation : le barème « partage » alors que la priorité à droite est une règle absolue. Si vous êtes dans cette situation, la contestation peut faire la différence.
Vous n’êtes pas d’accord ? Voici exactement quoi faire
Vous avez reçu une proposition d’indemnisation qui ne reflète pas la réalité de l’accident. Vous estimez que la responsabilité attribuée est injuste. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Votre droit fondamental
Rappelons-le : la convention IRSA est un accord entre assureurs. Elle ne vous est pas opposable. L’article 1199 du Code civil est clair : un contrat ne crée d’obligations qu’entre ses signataires. Vous pouvez demander à ce que votre sinistre soit traité selon le droit commun, notamment la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Étape 1 — Demander la fiche d’interprétation IRSA
Avant de contester, vous devez comprendre exactement comment la responsabilité a été déterminée. Demandez à votre assureur, par écrit, la fiche d’interprétation IRSA qui a été utilisée pour traiter votre dossier. Ce document interne détaille le cas de barème appliqué et les éléments retenus. Vous pouvez invoquer l’article L.113-5 du Code des assurances relatif au devoir d’information.
Étape 2 — Envoyer une réclamation écrite
Rédigez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention du service réclamations de votre assureur. Exposez les faits, rappelez les circonstances réelles de l’accident, joignez vos preuves (photos, témoignages, rapport de police) et demandez un réexamen au regard du droit commun.
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle de lettre de contestation IRSA prêt à l’emploi. Remplacez les champs entre crochets par vos informations, et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
MODÈLE DE LETTRE — CONTESTATION CONVENTION IRSA
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
Tél. : [Numéro de téléphone]
E-mail : [Adresse e-mail]
Contrat n° : [Numéro de contrat]
Sinistre n° : [Référence du dossier]
À l’attention du Service Réclamations
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse du service réclamations]
[Code postal — Ville]
Fait à [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de l’application du barème IRSA — Réclamation amiable
Réf. : Sinistre n° [référence] du [date de l’accident]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [date de la décision] relatif au sinistre survenu le [date de l’accident], enregistré sous la référence [numéro de dossier], par lequel vous m’informez de votre décision concernant la répartition des responsabilités et le montant de l’indemnisation.
Après examen attentif du constat amiable et des circonstances réelles de l’accident, je conteste formellement l’attribution de responsabilité telle qu’établie dans le cadre du barème de la convention IRSA.
Motifs de la contestation :
[Décrivez ici les circonstances réelles de l’accident et les raisons de votre contestation. Par exemple :
— « J’étais à l’arrêt au feu rouge lorsque le véhicule adverse m’a percuté par l’arrière. »
— « Le tiers a grillé un feu rouge / ne m’a pas cédé la priorité à droite. »
— « Des photos et un témoignage contredisent la version retenue. »
— « La signalisation sur place me donnait la priorité. »]
Fondement juridique :
Je vous rappelle que la convention IRSA est un accord inter-assureurs qui n’est pas opposable à l’assuré, conformément à l’article 1199 du Code civil qui dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter. »
En conséquence, je vous demande expressément :
1. La communication de la fiche d’interprétation IRSA utilisée pour évaluer ma responsabilité, conformément à votre devoir d’information (article L.113-5 du Code des assurances).
2. Le réexamen de mon dossier au regard des circonstances réelles de l’accident et des règles du Code de la route, et non sur la seule base du barème conventionnel.
3. Une nouvelle proposition d’indemnisation conforme au droit commun et à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter).
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du présent courrier, je me réserve le droit de saisir le Médiateur de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) et, le cas échéant, d’engager toute procédure judiciaire utile à la défense de mes intérêts.
Pièces jointes :
— Copie du constat amiable
— Copie de votre courrier du [date] portant décision de responsabilité
— Photographies de l’accident
— [Attestation(s) de témoin(s), le cas échéant]
— [Rapport de police / main courante, le cas échéant]
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
⚠️ Conseils d’envoi : envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie du courrier et le récépissé. Joignez des copies de vos documents, jamais les originaux. Respectez un délai de 2 mois avant de saisir le Médiateur si aucune réponse ne vous parvient.
Étape 3 — Saisir le Médiateur de l’Assurance
Si aucune réponse satisfaisante n’arrive sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance. Sa décision n’est pas contraignante mais elle pèse dans la balance.
Adresse : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Site : mediation-assurance.org
Étape 4 — Le recours judiciaire
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour tout préjudice inférieur à 10 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire dans ce cas. Le juge appliquera le droit commun — pas le barème IRSA — ce qui peut changer radicalement la donne en votre faveur.
Les risques à peser avant de contester
Soyons honnêtes : refuser la convention IRSA n’est pas sans conséquence. La procédure allonge considérablement les délais d’indemnisation. Votre assureur n’intervient plus dans le processus — c’est vous qui devez attendre le jugement ou la médiation. Et certaines compagnies n’hésitent pas à résilier le contrat à l’échéance annuelle de l’assuré qui a refusé l’IRSA.
Le refus n’est donc conseillé que si l’écart entre la proposition IRSA et ce que le droit commun vous accorderait est suffisamment significatif pour justifier la démarche.
💡 Ce que votre assureur ne vous dit pas
Certains assureurs « sanctionnent » les assurés qui refusent l’IRSA en résiliant leur contrat à l’échéance. C’est légal, mais rarement évoqué ouvertement. Pesez toujours le rapport entre le gain potentiel de la contestation et le risque de devoir chercher un nouvel assureur.
Où obtenir le texte officiel de la convention IRSA
La convention IRSA n’est pas disponible en téléchargement libre sur internet. C’est un document réservé aux professionnels de l’assurance.
Pour en obtenir un exemplaire, vous devez vous adresser à la GCA — Gestion des Conventions d’Assurance :
- Adresse : 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09
- Téléphone : 01 53 21 51 90
- Site : gca-conventions.fr
La convention est organisée en 7 titres : dispositions générales, règles communes de gestion, accidents entre deux véhicules, accidents en chaîne, carambolages entre trois à sept véhicules, carambolages de plus de sept véhicules, et règlement des litiges.
Vos questions, nos réponses
Mon assureur peut-il m’obliger à accepter le barème IRSA ?
Non. La convention IRSA est un accord entre compagnies d’assurance, pas un contrat que vous avez signé. Selon l’article 1199 du Code civil, elle ne vous est pas opposable. Vous pouvez demander que votre sinistre soit traité en droit commun.
C’est quoi exactement le forfait IRSA ?
Le forfait IRSA est le montant que les assureurs se remboursent entre eux lorsque les dommages sont inférieurs à 6 500 €. En 2026, il est fixé à 2 030 € pour un conducteur 100% responsable. Ce montant concerne les échanges entre assureurs et n’affecte pas directement votre indemnisation.
Quelle est la différence entre la convention IRSA et la convention IRCA ?
La convention IRSA traite les dommages matériels (carrosserie, véhicule). La convention IRCA concerne les dommages corporels (blessures). Si un accident cause les deux types de préjudices, les deux conventions peuvent s’appliquer simultanément.
Quels sont les 13 cas du barème IRSA ?
Le barème répertorie 13 scénarios types : véhicules dans le même sens (cas 10, 13, 15, 17), en stationnement (cas 40, 43), en intersection (cas 30, 31), en sens opposés (cas 20, 21) et en situation d’infraction ou de manœuvre (cas 50, 51, 56).
Comment contester la décision de mon assureur ?
Demandez d’abord la fiche d’interprétation IRSA. Ensuite, envoyez une réclamation écrite en recommandé avec vos preuves. Si pas de réponse sous 2 mois, saisissez le Médiateur de l’Assurance. En dernier recours, le tribunal de proximité peut trancher selon le droit commun.
Où trouver la convention IRSA en PDF ?
La convention IRSA n’est pas en libre accès. Vous pouvez la commander auprès de la GCA (Gestion des Conventions d’Assurance) au 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, ou par téléphone au 01 53 21 51 90.
Le barème IRSA prend-il en compte l’alcoolémie de l’autre conducteur ?
Non. Le barème se base uniquement sur la position des véhicules et les points de choc. L’alcoolémie, la vitesse, l’état du véhicule ou les conditions météo ne sont pas pris en compte. Ces éléments seraient étudiés uniquement dans le cadre d’une procédure en droit commun.
Quel est le seuil d’expertise obligatoire ?
Depuis janvier 2026, le seuil d’expertise obligatoire est de 1 000 € HT (contre 850 € HT en 2025). Lorsque les dommages dépassent ce montant, l’assureur doit faire appel à un expert pour évaluer les réparations.
Combien de temps dure l’indemnisation ?
Dans le cadre de la convention IRSA, le délai moyen est d’environ 3 mois entre la déclaration du sinistre et le versement de l’indemnisation. Ce délai peut s’allonger considérablement si vous choisissez de refuser la convention et de passer par le droit commun.
Est-ce que le refus de l’IRSA peut entraîner la résiliation de mon contrat ?
Oui, c’est un risque réel. Certains assureurs considèrent le refus de l’IRSA comme une complication du dossier et peuvent choisir de ne pas renouveler votre contrat à l’échéance annuelle. C’est légal mais rarement communiqué ouvertement.
La convention IRSA accélère votre indemnisation après un accident matériel. C’est un fait. Mais elle le fait en simplifiant, et parfois cette simplification joue contre vous. Si la proposition de votre assureur ne reflète pas la réalité de l’accident, vous avez le droit de dire non. La convention ne vous engage pas. Le droit commun reste votre filet de sécurité. Conservez vos preuves, demandez la fiche d’interprétation, et si nécessaire, contestez.
